• Témoin de maltraitance : que faire ?

    Animaux sauvages protégés - animaux domestiques - animaux d'élevage

     


     

     

    Ce que dit la loi sur les sanctions 

     

     

     

    • L' article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou sauvage lorsqu'il est apprivoisé ou tenu en captivité. Possibilité d'interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie.

     

    • La loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 précise que :

     

    - toute destruction d'espèce protégée,

    - enlèvement des nids,

    - mutilation,

    - capture,

    - perturbation intentionnelle,

    - enlèvement d'animaux vivants ou morts,

    - naturalisation,

    - transport, colportage,

    - utilisation,

    - détention,

    - mise en vente, vente ou achat,

     

    est passible de 6 mois d'emprisonnement, et de 9 000 euros d'amende.

     

     

     

    Alertez les autorités ! 

     

     

     

    • Il s'agit d'un animal en danger de mort enfermé dans une voiture : contactez les pompiers (18).

     

    • Autres situations graves et urgentes : faire le 17 (ou le 112) ou contactez la Police Municipale qui peut dresser un Procès Verbal. 

     

    • Il s'agit d'un élevage d'animaux domestiques ou de ferme ( c'est-à-dire d'un professionnel ) : contactez en plus la Direction des Services Vétérinaires -à présent elle s'appelle Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département.

     

    • Si la Gendarmerie ou la Police de votre secteur refuse votre dépôt de plainte pour diverses raisons, alors envoyez une lettre en R.A.R. au Procureur de la République ou au Tribunal de Grande Instance - en précisant bien votre tentative de porter plainte , ainsi que tous les détails concernant les faits (date, heure, lieu, photo en pièce jointe, etc...)

     

    • S'il s'agit d'une espèce sauvage protégée, vous pouvez contacter l'ONCFS:

             http://www.oncfs.gouv.fr/

    Exemple : parfois les bénévoles de la LPO rencontrent des problèmes pour protéger un nid de busard (ne pas confondre avec la buse) situé au milieu d'une récolte. Dans ce cas, l'ONCFS rappelle au cultivateur ses devoirs. (1)

     

    Pour finir, n'oubliez pas que ne pas dénoncer, c'est vous rendre complice.

     

     

    Animaux sauvages protégés, domestiques , d'élevage

     

     

     

    Alertez les associations de défenses des animaux

    qui pourront porter plainte !

     

     

     

    Faites leur parvenir un double de votre plainte.

     

    • La SPA : enquetes@spa.asso.fr

     

     

    • Sanctuaire des Hérissons pour les hérissons :  valleech@club-internet

     

    • La Fondation Brigitte Bardot a sur son site une page très bien faite concernant les maltraitances, les signes extérieurs selon la catégorie d'animaux, y compris animaux de cirque. Contact pour les maltraitances : enquete@fondationbrigittebardot.fr

     

    • Association Stéphane LAMART

    http://associationstephanelamart.com/index.php?page=contact&service=enquetes

     

    • Animaux de ferme : vous pouvez contacter l'OABA (Oeuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs) qui récupèrent les animaux d'élevage délaissés :  http://www.oaba.fr/form_contact.php .

     

     

     

     

     

     

    Vous êtes sur place, agissez ! 

     

     

     

    Essayez de s'interposer suffit parfois à arrêter la personne.

    Prenez des photos, des vidéos, des numéros d'immatriculation, des témoignages de personnes avec les identités.

     

    Rédigez une attestation avec les faits détaillés, date, heure, lieu.  Attention à ne pas vous mettre en danger ou en hors la loi - par exemple en rentrant dans une propriété privée.
     

     

     

     

     

     Bon à savoir : obligations des propriétaires 

     

     

     Abri

     

    Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

    • sans aération,

    • sans lumière,

    • insuffisamment chauffé,

    • et dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.

     

    À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

     

     

    Attache

     

    Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :

    • doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

    • qui ne soit pas trop lourd,

    • et qui n'entrave pas ses mouvements.

     

    La chaîne doit :

    • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

    • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

    • la chaîne doit être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

     

    Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

     

     

     Et aussi :

    • Le propriétaire d'un animal a une obligation de soin envers lui.
    • l'abandon est un acte de cruauté punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

     

     

     

     

    Animaux sauvages protégés, domestiques , d'élevage

     

     

     

     

     

    Sources, bibliographie, notes :

     

     

     

    (1) Les busards sont des rapaces protégés en France (Loi du 10/07/76). Ils nichent au sol, cachés dans les champs céréaliers ou autres. Afin que les petits ne soient pas tués lors de la récolte, la LPO intervient en plaçant du grillage de protection autour du nid.

     

    Vous trouverez plus d'amples informations ici : http://rapaces.lpo.fr/busards/les-busards

     

    Témoin de maltraitance : que faire ?

     

     

     

     

    - Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31859.xhtml

     

    - Bulletin annuel du Sanctuaire des Hérissons (année 2014)

     

    - Page d'informations sur les maltraitances (signes extérieurs etc ... ) selon les animaux concernés : http://www.fondationbrigittebardot.fr/agir/nous-alerter

     

    OABA

     

    - Protection des animaux de ferme - Welfarm : http://www.pmaf.org/

     

     

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